Le fait de passer commande implique de la part du client l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui l’emportent sur toutes autres conditions du client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux sauf accord dérogatoire exprès du vendeur et préalable à la commande.
Article 1 : Devis et étude
Les devis nécessitant des travaux importants de préparation, les études et les expérimentations particulières sont facturables. Les parties conviendront des conditions financières de leur réalisation.
Article 2 : Caractéristiques des marchandises
Les photos des marchandises mentionnées n’ont qu’une valeur indicative et leur prix peut être invalidé en cas d’erreur de transcription, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et même sur les commandes en cours toute modification jugée utile, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Article 3 : Transports et livraison
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport utilisé dès leur sortie de nos sites. (Si le client souhaite assurer les marchandises à leur valeur réelle, il devra le préciser à la commande et en supporter le coût). Les marchandises sont livrables franco de port. Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au client de faire des réserves sur les documents de transport et de les confirmer par LRAR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises conformément à la réglementation en vigueur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de la réception des marchandises. Il appartiendra au client : - De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. - De laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise. En cas de retour accepté, les frais inhérents à ces retours seront entièrement à la charge du client jusqu’à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue. En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, à l’exclusion de tout autre frais de dépose, repose, remise en état, sans préjudice des dispositions prévues à l’Article 6 “Responsabilité”.
Article 4 : Retour de marchandise à titre exceptionnel indépendamment de toute anomalie ou non-conformité
Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur, se faire dans leur emballage d’origine, en bon état et dans les 10 jours qui suivent la livraison. Le vendeur appliquera une décote de 20% et émettra un avoir valable 2 mois qui ne pourra pas être remboursé mais s’imputera sur la prochaine facture. Si toute fois nous étions amenés à reprendre exceptionnellement une marchandise au-delà des 10 jours suivant la livraison, nous nous réservons le droit d’appliquer une décôte supplémentaire qui sera fonction du délai de retour et de l’état de la marchandise. Aucun retour de marchandise commandée spécialement (articles non tenus en stock, service Atelier et articles de Contrôle d’accès) n’est accepté et aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Article 5 : Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aussi exactement que possible. Le retard éventuel ne donne pas au client le droit d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs pour grève, gel, incendie, tempête, catastrophe naturelle, inondation, accident de fabrication, bris de machines ou d’outillage, difficultés d’approvisionnement et manque de matière première.
Article 6 : Responsabilités
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Le client garantit le vendeur de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre par les tiers. Toute action en justice relative à l’exécution de la commande devra être introduite dans l’année de livraison de la marchandise incriminée.
Article 7 : Prix et paiement
Les articles sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande (ou au prix indiqué au devis, celui-ci n’étant toutefois valable que 6 mois à compter de sa date d’établissement). Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou de transcription, erreur à laquelle le vendeur s’engage à remédier dans les plus brefs délais. Toute commande inférieure à 99€ HT entraîne automatiquement l’application de frais de port de 15€ HT. Les factures sont payables par traite remise directement en banque à 30 jours fin de mois sur date de facturation et comprennent des frais de facturation de 4,90€ HT. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et tout retard de paiement entraîne : - Les intérêts de retard seront appliqués au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points sur le montant TTC de la facture échue. - Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€. Une indemnité complémentaire pourra par ailleurs être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs. - L’exigibilité de toutes factures non encore échues, - Le paiement des frais de gestion et bancaires des impayés, - La possibilité pour notre société de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours. En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire voire d’un paiement comptant à la commande. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 8 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Article 8 : Propriété industrielle et droits d’auteurs - Etudes et documents
Les devis, propositions, études, plans, dessins, schémas, catalogue et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par notre société restant toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au client une participation aux frais y afférents. L’ensemble des documents sus nommés ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de notre société, l’acceptation de la commande ne conférant au client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation des fournitures. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme transférant au client des droits quelconques en matière de propriété industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et artistique, etc.).
Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le client en assumera les risques dès leur sortie de nos sites. En cas de restitution de marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Article 10 : Litige
Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est expressément convenu que tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole qui se devra d’appliquer la loi française.